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Arrêté du 8 juin 2009 JORF du 26 juin 2009 art. 9 : Les dispositions de l'arrêté du 19 janvier 1996 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2010.

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\nL'arrêté du 28 juillet 1987 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur stagiaire des douanes est abrogé.
\n

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Les concours spéciaux (externe et interne) de contrôleur stagiaire des douanes affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur comportent les épreuves écrites et orales suivantes :

I.-Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : composition sur un sujet d'ordre général.
\n
Epreuve n° 2 (durée : cinq heures ; coefficient 4) : établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre charge du budget et publiée six mois au moins avant la date du début des épreuves.
\n
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6 : Fonctions de programmeur).
\n
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 4) :
\n
Pour les candidats au concours externe, au choix des candidats-ce choix est précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir :
\n
a) Au choix de l'administration, commentaire composé ou résumé de texte de portée générale suivi de réponses à des questions portant sur le texte ;
\n
b) Composition sur un sujet, comprenant la réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
\n
Pour les candidats au concours interne : composition sur un sujet, comprenant la réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
\n
Epreuve n° 4 : facultative (durée : deux heures ; coefficient 2) :
\n
Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir.
\n
Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues vivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, russe.

II.-Epreuves orales d'admission

Epreuve n° 1 (durée : vingt minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 4) : exposé sur un sujet d'ordre général ou administratif, suivi d'un entretien avec les examinateurs.
\n
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 2) : interrogation portant sur le programme détermine en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 (6 : Fonctions de programmeur).
\n
Epreuve n° 3 :
\n
Pour les candidats au concours externe (épreuve obligatoire) :
\n
Interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue (durée totale de l'interrogation : dix minutes ; coefficient 2).
\n
Pour les candidats au concours interne (épreuve facultative) :
\n
les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir.
\n
Interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue (durée totale de l'interrogation : dix minutes ; coefficient 2).
\n
Les candidats au concours externe et au concours interne ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
\n
Toutefois, la langue choisie pour cette épreuve doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4
\n
Epreuve n° 4 : facultative (coefficient 1).
\n
Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission a concourir.
\n
Epreuves d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le grimper à la corde, le lancement du poids et la natation.
\n
Les barèmes et les conditions de déroulement de l'épreuve d'exercices physiques sont fixés en annexe à l'arrêté du 28 juillet 1987 susvisé.

\n
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Les deux concours spéciaux (interne et externe) de contrôleur stagiaire des douanes affecté au traitement de l'information en qualité de pupitreur comportent les épreuves écrites et orales suivantes :

I.-Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : composition sur un sujet d'ordre général.
\n
Epreuve n° 2 (durée : cinq heures ; coefficient 4) : questions permettant d'apprécier les connaissances informatiques du candidat, notamment en matière de méthodologie de l'exploitation.
\n
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (7 : Fonctions de pupitreur).
\n
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 4) :
\n
Pour les candidats au concours externe, au choix des candidats-ce choix est précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir :
\n
a) Au choix de l'administration, commentaire composé ou résumé de texte de portée générale suivi de réponses à des questions portant sur le texte ;
\n
b) Composition sur un sujet, comprenant la réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
\n
Pour les candidats au concours interne : composition sur un sujet, comprenant la réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
\n
Epreuve n° 4 : facultative (durée : deux heures ; coefficient 2).
\n
Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir.
\n
Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues vivantes allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, russe.

II.-Epreuves orales d'admission

Epreuve n° 1 (durée vingt minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 4) exposé sur un sujet d'ordre général ou administratif, suivi d'un entretien avec les examinateurs.
\n
Epreuve n° 2 (durée trente minutes ; coefficient 2) interrogation portant sur le programme déterminé en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 (7 Fonctions de pupitreur).
\n
Epreuve n° 3 :
\n
Pour les candidats au concours externe (épreuve obligatoire).
\n
Interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie suivie d'une conversation dans la même langue (durée totale de l'interrogation dix minutes ; coefficient 2) ;
\n
Pour les candidats au concours interne (épreuve facultative)
\n
les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir :
\n
Interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie suivie d'une conversation dans la même langue (durée totale de l'interrogation dix minutes ; coefficient 2).
\n
Les candidats au concours externe et au concours interne ont le choix entre les langues suivantes allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
\n
Toutefois, la langue choisie pour cette épreuve doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4.
\n
Epreuve n° 4 facultative (coefficient 1).
\n
Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir.
\n
Epreuves d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le grimper à la corde, le lancement du poids et la natation.
\n
Les barèmes et les conditions de déroulement de l'épreuve d'exercices physiques sont fixés en annexe à l'arrête du 28 juillet 1987 susvisé.
\n

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000019863373", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000663297", "id": "JORFTEXT000000663297", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000019696909", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000663297", "id": "JORFTEXT000000663297", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000019863371", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000663297", "id": "JORFTEXT000000663297", "typelien": "CITATION" } ], "section_ta": { "LEGISCTA000019696933": { "ID": "LEGISCTA000019696933", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000741292", "@nor": "ECOP9500499A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000741292", "@c_titre_court": "Arrêté du 19 janvier 1996" }, { "@fin": "2010-01-01", "#text": "Arrêté 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TITRE I: BRANCHE DU CONTROLE DES OPERATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GENERALE.
CHAP. I (ART. 2): CONCOURS EXTERNE.
CHAP. II (ART. 3).
TITRE II: BRANCHE DE LA SURVEILLANCE.
CHAP. I (ART. 4): CONCOURS EXTERNE.
CHAP. II (ART. 5 A 8): CONCOURS INTERNE.
ABROGE L'ARRETE DU 28-07-1987." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000663297", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663297", "@nortexte": "ECOP8700236A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000871956", "#text": "Arrêté du 15 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871956", "@nortexte": "ECOP9100371A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000691439", "#text": "Arrêté du 16 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691439", "@nortexte": "BUDP9300072A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000730212", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730212", "@nortexte": "ECOP9600181A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000761344", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761344", "@nortexte": "ECOP9900106A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000020794664", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020793319", "@nortexte": "BCFD0900790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 19 janvier 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "SERVICE DECONCENTRE", "ADMINISTRATION CENTRALE", "DGDDI", "CONTROLEUR", "DOUANE", "CATEGORIE B", "BRANCHE", "CONTROLE DES OPERATIONS COMMERCIALES", "ADMINISTRATION GENERALE", "SURVEILLANCE", "CONCOURS INTERNE", "CONCOURS EXTERNE", "PROGRAMME", "EPREUVE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", "TITREFULL": "Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000741292", "NOR": "ECOP9500499A", "DATE_PUBLI": "1996-02-11", "DATE_TEXTE": "1996-01-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°36 du 11 février 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 2257, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960211 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000741292", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/12/JORFTEXT000000741292.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9960211P10" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
\n

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration :

Le sous-directeur,

C. GRAS

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. NIGRETTO

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration :

Le sous-directeur,

C. GRAS

\n
" } }, "JORFTEXT000000860576": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. 2 ET REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 5 (2EME ALINEA) DE L'ARRETE DU 11-03-1980. (EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE,EPREUVE D'ADMISSION,EPREUVE ORALE,TRAITEMENT DE L'INFORMATION)." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000288591", "#text": "Arrêté du 11 mars 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000288591", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000663297", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663297", "@nortexte": "ECOP8700236A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-28" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 19 octobre 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "AFFAIRE ECONOMIQUE", "FINANCES", "DOUANE", "CONTROLEUR", "CONCOURS" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 19 octobre 1982 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES POUR LE CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR STAGIAIRE DES DOUANES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": 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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,
Arrêtent :
\n

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\n

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration :

Le sous-directeur,

C. GRAS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration :

Le sous-directeur,

C. GRAS

\n
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