Arrêté du 31 mars 1969 TAUX ET MODALITES DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 31 mars 1969 TAUX ET MODALITES DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES