Arrêté du 7 mai 1968 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 27 (AL. 1) DU DECRET 66874 DU 21-11-1966. (PORTANT RAP RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE) :
Arrêté du 7 mai 1968 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 27 (AL. 1) DU DECRET 66874 DU 21-11-1966. (PORTANT RAP RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE) :