Arrêté du 11 février 1966 DES COMMISSIONS DONT LES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES PEUVENT OBTENIR DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET, EVENTUELLEMENT, POUR PERTE DE SALAIRE
Arrêté du 11 février 1966 DES COMMISSIONS DONT LES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES PEUVENT OBTENIR DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET, EVENTUELLEMENT, POUR PERTE DE SALAIRE