Codes, lois et règlements

Arrêté du 10 novembre 1988 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DES PRESERVATIFS COMMERCIALISES SOUS LA MARQUE PROTECTOR 002

Arrêté du 10 novembre 1988 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DES PRESERVATIFS COMMERCIALISES SOUS LA MARQUE PROTECTOR 002