Arrêté du 17 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-07-1966 FIXANT LES LIMITES DES COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET 66594 DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES
Arrêté du 17 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-07-1966 FIXANT LES LIMITES DES COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET 66594 DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES