Arrêté du 9 mars 1967 LES TRAITEMENTS SOUMIS A RETENUES POUR PENSION ALLOUES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS SONT FIXES A COMPTER DU 1 MARS 1967, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 67110 DU 10 février 1967
Arrêté du 9 mars 1967 LES TRAITEMENTS SOUMIS A RETENUES POUR PENSION ALLOUES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS SONT FIXES A COMPTER DU 1 MARS 1967, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 67110 DU 10 février 1967