Arrêté du 15 janvier 1988 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES FONCTIONNAIRES CHARGES DE CE CONTROLE
Arrêté du 15 janvier 1988 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES FONCTIONNAIRES CHARGES DE CE CONTROLE