Arrêté du 15 janvier 1988 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURES,DES JAUGEAGES,ETALONNAGES ET TRAVAUX EFFECTUES SUR DEMANDE,PAR LES FONCTIONNAIRES CHARGES DE CE CONTROLE
Arrêté du 15 janvier 1988 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURES,DES JAUGEAGES,ETALONNAGES ET TRAVAUX EFFECTUES SUR DEMANDE,PAR LES FONCTIONNAIRES CHARGES DE CE CONTROLE