Arrêté du 27 mai 1988 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISE DE LA SECTION DU SCEAU A LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 27 mai 1988 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISE DE LA SECTION DU SCEAU A LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU DU MINISTERE DE LA JUSTICE