Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 juin 1988 PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR L'ART. L742-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE

Arrêté du 20 juin 1988 PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR L'ART. L742-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE