Arrêté du 11 mai 1987 FIXANT LE MODELE DE DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER OU DE DEMANDE D'ACQUISITION D'UN BIEN SOUMIS A L'UN DES DROITS DE PREEMPTION PREVUS PAR LE CODE DE L'URBANISME
Arrêté du 11 mai 1987 FIXANT LE MODELE DE DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER OU DE DEMANDE D'ACQUISITION D'UN BIEN SOUMIS A L'UN DES DROITS DE PREEMPTION PREVUS PAR LE CODE DE L'URBANISME