Arrêté du 9 avril 1968 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECLASSEMENT INSTITUEE PAR L'ART. 4 DU DECRET 671015 DU 20-11-1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 RELATIF A LA REVERSION DES PENSIONS DE VEUVES DE FONCTIONNAIRES MORTS POUR LA FRANCE
Arrêté du 9 avril 1968 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECLASSEMENT INSTITUEE PAR L'ART. 4 DU DECRET 671015 DU 20-11-1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 RELATIF A LA REVERSION DES PENSIONS DE VEUVES DE FONCTIONNAIRES MORTS POUR LA FRANCE