Codes, lois et règlements

Arrêté du 25 novembre 1993 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE INSTITUEE PAR LE DECRET 70147 DU 19-02-1970 MODIFIE RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

Arrêté du 25 novembre 1993 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE INSTITUEE PAR LE DECRET 70147 DU 19-02-1970 MODIFIE RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES