Arrêté du 5 novembre 1962 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-10-1947 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (GUERRE, SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 5 novembre 1962 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-10-1947 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (GUERRE, SERVICES EXTERIEURS)