Arrêté du 7 août 1987 RELATIF AU PLAFOND DES DEPENSES D'INFORMATION ET DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 11985 (841208 DU 29-12-1984)
Arrêté du 7 août 1987 RELATIF AU PLAFOND DES DEPENSES D'INFORMATION ET DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 11985 (841208 DU 29-12-1984)