Arrêté du 9 février 1967 DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES APPELES A TENIR UNE COMPTABILITE AUTONOME SELON LES NORMES DU PLAN COMPTABLE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 571409 DU 31-12-1957
Arrêté du 9 février 1967 DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES APPELES A TENIR UNE COMPTABILITE AUTONOME SELON LES NORMES DU PLAN COMPTABLE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 571409 DU 31-12-1957