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Codes, lois et règlements
Décret du 3 août 1942 PORTANT STATUT DES AGENTS DU SERVICE DES CARTES PORTUAIRES DANS LES PORTS DE COMMERCE (DELIVRANCE DES CARTES)
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Décret du 3 août 1942 PORTANT STATUT DES AGENTS DU SERVICE DES CARTES PORTUAIRES DANS LES PORTS DE COMMERCE (DELIVRANCE DES CARTES)