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Codes, lois et règlements
Arrêté du 5 août 1998 PORTANT DEFINITION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PRET-A-PORTER
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Arrêté du 5 août 1998 PORTANT DEFINITION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PRET-A-PORTER