Arrêté du 15 mai 1987 FIXANT LES CONDITIONS DU SERVICE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES PAR LES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE ET PORTANT CREATION DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES FACULTATIVES
Arrêté du 15 mai 1987 FIXANT LES CONDITIONS DU SERVICE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES PAR LES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE ET PORTANT CREATION DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES FACULTATIVES