Arrêté du 28 février 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 841062 DU 01-12-1984 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE
Arrêté du 28 février 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 841062 DU 01-12-1984 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE