Arrêté du 30 décembre 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS DOIVENT ETRE AFFECTES A LA CONSTRUCTION,A L'ACQUISITION-AMELIORATION OU A L'AMELIORATION DE LOGEMENTS ET FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION DANS LES INVESTISSEMENTS DIRECTS
Arrêté du 30 décembre 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS DOIVENT ETRE AFFECTES A LA CONSTRUCTION,A L'ACQUISITION-AMELIORATION OU A L'AMELIORATION DE LOGEMENTS ET FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION DANS LES INVESTISSEMENTS DIRECTS