Arrêté du 18 septembre 1967 CREATION AUPRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 18 septembre 1967 CREATION AUPRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE