Codes, lois et règlements

Décret du 5 juin 1942 MODIFICATION DES ART. 1ER, 11, 15, 17 ET 18 DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1938 ET ABROGATION DE L'ART. 14 DE CE MEME DECRET

Décret du 5 juin 1942 MODIFICATION DES ART. 1ER, 11, 15, 17 ET 18 DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1938 ET ABROGATION DE L'ART. 14 DE CE MEME DECRET