Décret du 22 septembre 1942 MODIFICATION DES ARTICLES 13 ET 23 (AL. 1ER) DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1936 RELATIF A L'ADMISSION DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS EN GUYANE ET EN ININI (REQUISITION, CHANGEMENT DE COMMUNE, MONTANT DE L'AMENDE)
Décret du 22 septembre 1942 MODIFICATION DES ARTICLES 13 ET 23 (AL. 1ER) DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1936 RELATIF A L'ADMISSION DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS EN GUYANE ET EN ININI (REQUISITION, CHANGEMENT DE COMMUNE, MONTANT DE L'AMENDE)