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Codes, lois et règlements
Arrêté du 4 juillet 1975 FIXATION A 2 542 FRS PAR AGENT DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LE DECRET NO 72591 DU 04-07-1972
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Arrêté du 4 juillet 1975 FIXATION A 2 542 FRS PAR AGENT DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LE DECRET NO 72591 DU 04-07-1972