Arrêté du 22 novembre 1993 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES POUR LES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES DIRECTIONS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 22 novembre 1993 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES POUR LES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES DIRECTIONS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE