Décret-loi du 17 juin 1938 portant modification de la loi du 31 mars 1938 tendant à relever de certaines forclusions les propriétaires et les locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel
Décret-loi du 17 juin 1938 portant modification de la loi du 31 mars 1938 tendant à relever de certaines forclusions les propriétaires et les locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel