Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 avril 1989 RELATIF AU REVENU PROFESSIONNEL A DECLARER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES POUR LA FIXATION DE LEURS COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Arrêté du 24 avril 1989 RELATIF AU REVENU PROFESSIONNEL A DECLARER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES POUR LA FIXATION DE LEURS COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES