Arrêté du 28 novembre 1988 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 791134 DU 19-12-1979 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Arrêté du 28 novembre 1988 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 791134 DU 19-12-1979 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)