Décret du 30 décembre 1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL ET MONTS-DE-PIETE
Décret du 30 décembre 1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL ET MONTS-DE-PIETE