Arrêté du 3 janvier 1968 LES TAUX DES REDEVANCES FIXES PAR LES ARRETES DES 24 JANVIER 1956 (BALISAGE), 22 JUILLET 1959, (STATIONNEMENT), 4 août 1959 (ATTERRISSAGE) ET 19 MAI 1960 (INSTALLATIONS DE CARBURANTS) SONT CONSIDERES AU REGARD DE LA TVA COMME DES TAUX HORS TAXE
Arrêté du 3 janvier 1968 LES TAUX DES REDEVANCES FIXES PAR LES ARRETES DES 24 JANVIER 1956 (BALISAGE), 22 JUILLET 1959, (STATIONNEMENT), 4 août 1959 (ATTERRISSAGE) ET 19 MAI 1960 (INSTALLATIONS DE CARBURANTS) SONT CONSIDERES AU REGARD DE LA TVA COMME DES TAUX HORS TAXE