Décret du 17 juillet 1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 30-10-1935 RELATIF AUX FORMALITES DE PUBLICITE DES SOCIETES ET REMPLACANT LE DECRET DU 15-03-1920 PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 18-03-1919 TENDANT A LA CREATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Décret du 17 juillet 1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 30-10-1935 RELATIF AUX FORMALITES DE PUBLICITE DES SOCIETES ET REMPLACANT LE DECRET DU 15-03-1920 PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 18-03-1919 TENDANT A LA CREATION DU REGISTRE DU COMMERCE