Décret du 1 décembre 1933 PORTANT RAP EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 114 DE LA LOI DU 31-05-1933 POUR LA DETERMINATION DES OBLIGATIONS AUXQUELLES SERONT TENUS LES CONSTRUCTEURS, EXPLOITANTS, REVENDEURS ET DETENTEURS D'INSTALLATIONS OU D'APPAREILS ELECTRIQUES
Décret du 1 décembre 1933 PORTANT RAP EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 114 DE LA LOI DU 31-05-1933 POUR LA DETERMINATION DES OBLIGATIONS AUXQUELLES SERONT TENUS LES CONSTRUCTEURS, EXPLOITANTS, REVENDEURS ET DETENTEURS D'INSTALLATIONS OU D'APPAREILS ELECTRIQUES