Codes, lois et règlements

Décret du 20 juin 1928 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DES VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET FIXANT LE PRIX DE VENTE AU NUMERO DUDIT BULLETIN

Décret du 20 juin 1928 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DES VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET FIXANT LE PRIX DE VENTE AU NUMERO DUDIT BULLETIN