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Codes, lois et règlements
Arrêté du 25 mai 1966 FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES BANQUES DE DEPOTS, DES BANQUES DE CREDITS A LONG ET MOYEN TERME ET DES BANQUES D'AFFAIRES
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Arrêté du 25 mai 1966 FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES BANQUES DE DEPOTS, DES BANQUES DE CREDITS A LONG ET MOYEN TERME ET DES BANQUES D'AFFAIRES