Circulaire du 21 septembre 1971 relative à l'application du décret n° 71-293 du 14 avril 1971 sur l'approbation des statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré et des sociétés de crédit immobilier
Circulaire du 21 septembre 1971 relative à l'application du décret n° 71-293 du 14 avril 1971 sur l'approbation des statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré et des sociétés de crédit immobilier