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Codes, lois et règlements
Arrêté du 21 janvier 1992 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES MORALES VISEES AU B DU 2 DE L'ART. 119-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS
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Arrêté du 21 janvier 1992 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES MORALES VISEES AU B DU 2 DE L'ART. 119-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS