Arrêté du 22 novembre 1965 MODALITES DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES DE COURSE PARISIENNES PREVU PAR L'ARTICLE 15-11 DE LA LOI 641279 DU 23 décembre 1964
Arrêté du 22 novembre 1965 MODALITES DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES DE COURSE PARISIENNES PREVU PAR L'ARTICLE 15-11 DE LA LOI 641279 DU 23 décembre 1964