Arrêté du 26 décembre 1967 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 31 MARS 1967 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES ART. 9 ET 10 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 26 décembre 1967 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 31 MARS 1967 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES ART. 9 ET 10 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE