Arrêté du 29 octobre 1952 APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 52861 DU 21 JUILLET 1952 SUR LA RATIFICATION DE L'ACCORD DU 14 AVRIL 1951 ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE
Arrêté du 29 octobre 1952 APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 52861 DU 21 JUILLET 1952 SUR LA RATIFICATION DE L'ACCORD DU 14 AVRIL 1951 ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE