Arrêté du 6 juin 1988 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 6 juin 1988 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES