Codes, lois et règlements

Arrêté du 8 juillet 1987 PORTANT FIXATION DE NOUVEAUX REGIMES DE TARIFICATION KIOSQUE TELEMATIQUE INTERACTIF PROFESSIONNEL APPLICABLES AU SERVICE DES COMMUNICATIONS SURTARIFEES

Arrêté du 8 juillet 1987 PORTANT FIXATION DE NOUVEAUX REGIMES DE TARIFICATION KIOSQUE TELEMATIQUE INTERACTIF PROFESSIONNEL APPLICABLES AU SERVICE DES COMMUNICATIONS SURTARIFEES