Arrêté du 21 avril 1952 TAUX MAXIMUM DE L'INTERET QUE PEUVENT DEMANDER LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER ET LES SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE
Arrêté du 21 avril 1952 TAUX MAXIMUM DE L'INTERET QUE PEUVENT DEMANDER LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER ET LES SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE