Arrêté du 16 avril 1952 FIXANT LES MODALITES DE RECLASSEMENT DES COMMIS DES PREFECTURES, DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DES OFFICES DEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DANS LE NOUVEAU GRADE DE COMMIS CREE PAR LE DECRET 51705 DU 06-06-1951
Arrêté du 16 avril 1952 FIXANT LES MODALITES DE RECLASSEMENT DES COMMIS DES PREFECTURES, DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DES OFFICES DEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DANS LE NOUVEAU GRADE DE COMMIS CREE PAR LE DECRET 51705 DU 06-06-1951