Arrêté du 11 décembre 1963 A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1963 LES TRAITEMENTS SOUMIS A RETENUES POUR PENSIONS ALLOUEES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET 631146 DU 19-11-1963 (RELATIF AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT)
Arrêté du 11 décembre 1963 A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1963 LES TRAITEMENTS SOUMIS A RETENUES POUR PENSIONS ALLOUEES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET 631146 DU 19-11-1963 (RELATIF AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT)