Arrêté du 20 février 1952 MODIFICATION A L'ARRETE DU 06-11-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA COUR DES COMPTES (SERVICE ADMINISTRATIF ET SERVICE INTERIEUR)
Arrêté du 20 février 1952 MODIFICATION A L'ARRETE DU 06-11-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA COUR DES COMPTES (SERVICE ADMINISTRATIF ET SERVICE INTERIEUR)