Arrêté du 14 juin 1984 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1398/84 DU 18-05-1984 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DE LA CREVETTE NORDIQUE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA FRANCE.ASSIMILATION DE SES DISPOSITIONS AUX DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE
Arrêté du 14 juin 1984 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1398/84 DU 18-05-1984 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DE LA CREVETTE NORDIQUE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA FRANCE.ASSIMILATION DE SES DISPOSITIONS AUX DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE