Arrêté du 20 janvier 1961 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 601384 DU 23-12-1960 ET RESTITUTION AUX SINISTRES DE CERTAINS DOCUMENTS EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 20 janvier 1961 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 601384 DU 23-12-1960 ET RESTITUTION AUX SINISTRES DE CERTAINS DOCUMENTS EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE