Arrêté du 19 novembre 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES (ART. 2 : COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS)
Arrêté du 19 novembre 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES (ART. 2 : COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS)